5-11-2026-Afrique Univers En modifiant l’article 803 du Code maritime, le gouvernement entend réserver la qualité d’armateur communautaire aux personnes morales, conformément à la réglementation de l’UEMOA. Une réforme qui vise également à réduire les sorties de devises, renforcer la souveraineté maritime et favoriser l’emploi des marins ivoiriens.
La Commission des affaires économiques et financières du Sénat a examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2025-562 du 2 juillet 2025, modifiant la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime.
Pour défendre ce texte devant les sénateurs, le ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, chargé de l’Intégration africaine et des Ivoiriens de l’extérieur, Adama Dosso, représentait son collègue Serey Doh Célestin, ministre délégué auprès du ministre des Transports et des Affaires maritimes, chargé des Affaires maritimes.
Dans son exposé des motifs, le représentant du gouvernement a expliqué que cette réforme répond à une nécessité de mise en conformité de la législation ivoirienne avec les dispositions communautaires.
En effet, l’article 803 du Code maritime définissait jusqu’ici l’armateur comme toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs navires en son nom. Or, le règlement n° 02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes prévoit que seules les personnes morales régulièrement constituées peuvent être agréées en qualité d’armateurs communautaires.
« Il est clairement établi que la disposition de la législation ivoirienne n’est pas conforme à celle du règlement de l’UEMOA. Dès lors, la modification de l’article 803 du Code maritime s’impose », a souligné Adama Dosso.
Au-delà de cette harmonisation juridique, le gouvernement nourrit des ambitions économiques et stratégiques.
La réforme entend notamment limiter les transferts financiers vers les compagnies maritimes étrangères, en favorisant une plus grande implication des capitaux ivoiriens dans le transport des marchandises liées au commerce extérieur.
Pour le ministre représentant, cette évolution devrait contribuer à « réduire le déficit de la balance des paiements lié aux frais payés aux compagnies étrangères », tout en renforçant la souveraineté nationale dans le secteur maritime.
L’autre enjeu majeur concerne l’emploi. En encourageant le développement d’opérateurs maritimes nationaux, les autorités espèrent accroître les possibilités d'insertion professionnelle des marins ivoiriens et permettre au pays de mieux maîtriser les retombées économiques de ses échanges commerciaux.
Adoptée en Conseil des ministres le 2 juillet 2025, l’ordonnance s’inscrit dans le cadre de l’habilitation accordée au président de la République par la loi de finances 2025. Sa ratification par le Parlement répond aux exigences de l’article 106 de la Constitution.
À travers cette modification, la Côte d’Ivoire entend ainsi faire du transport maritime un levier davantage maîtrisé de son développement économique, de sa souveraineté et de son intégration régionale.
Jacob Kouadio
