26-8-2026-Afrique Univers Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n°34/2026 sur l’encadrement des fonds spéciaux, mardi 25 août 2026. Cette proposition avait été votée en séance plénière par l’Assemblée Nationale, le 19 août dernier après son adoption en commission le 14 août 2026.
L'institution avait été saisie le 18 août dernier par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lo, qui estimait que le texte empiétait sur un domaine réservé au pouvoir réglementaire. Le Conseil constitutionnel justifie sa décision par le caractère exclusif de la gestion des crédits spéciaux par le pouvoir exécutif et précise que le pouvoir législatif ne peut en aucun cas l’astreindre à un contrôle de ces fonds.
Cette censure est le 2ième rejet d’une loi adoptée par les députés en moins de deux mois. Elle intervient après l’invalidation de la proposition de loi sur la réforme révisant l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, le 9 juillet dernier.
La proposition de loi sur l’encadrement des fonds spéciaux visait, en effet, la limitation de l’usage des crédits spéciaux aux seuls besoins de défense, de sécurité et de renseignement, mettant ainsi fin aux dépenses politiques et sociales financées sur ces enveloppes.
Abdoul Kader Soumahoro
